Décret n° 2007-647 du 30 avril 2007 relatif à la composition et à l'organisation de la conférence prévue à l'article L. 161-23-1 du code de la sécurité sociale

Journal Officiel num. 102, 2 mai 2007 › Ministère de la santé et des solidarités › Décret

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Décret n° 2007-647 du 30 avril 2007 relatif à la composition et à l'organisation de la conférence prévue à l'article L. 161-23-1 du code de la sécurité sociale

Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de la santé et des solidarités, Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles D. 149-1 et D. 149-5 ; Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 161...

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