Décret du 25 août 1992 concédant à la Société nationale des gaz du Sud-Ouest la construction et l'exploitation d'un réseau de transport de gaz sur le territoire des départements des Pyrénées-Atlantiques, des Landes, de la Gironde, du Gers, de la Haute-Garonne, de Lot-et-Garonne, de Tarn-et-Garonne, du Lot, de l'Aveyron, du Tarn, de l'Aude, de l'Ariège et des Hautes-Pyrénées

Extrait

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Décret du 25 août 1992 concédant à la Société nationale des gaz du Sud-Ouest la construction et l'exploitation d'un réseau de transport de gaz sur le territoire des départements des Pyrénées-Atlantiques, des Landes, de la Gironde, du Gers, de la Haute-Garonne, de Lot-et-Garonne, de Tarn-et-Garonne, du Lot, de l'Aveyron, du Tarn, de l'Aude, de l'Ariège et des Hautes-Pyrénées

Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'industrie et du commerce extérieur, Vu la loi du 15 février 1941 relative à l'organisation de la production du transport et de la distribution du gaz; Vu la loi no 46-628 du 8 avril 1946 portant nationalisation de l'électricité et du gaz, modifiée par les lois no 46-2298 du 21 octobre 1946, no 48-1260 du 12 août 1948 et 49-1090 du 2 août 1949; Vu le décret no 85-1108 du 15 octobre 1985 relatif au régime des transports de gaz combustibles par canalisations; Vu le décret no 51-440 du 17 avril 1951 modifiant et complétant le décret no 50-578 du 24 mai 1950 relatif à la délimitation des circonscriptions régionales et à la gestion des ouvrages de production et de transport de gaz en vue de régler le fonctionnement des concessions de transport de gaz; Vu le décret no 52-77 du 15 janvier 1952 portant approbation du cahier des charges type des transports de gaz par canalisations; Vu la demande présentée par la Société nationale des gaz du Sud-Ouest ayant pour objet la construction et l'exploitation des canalisations ci-après désignées d'un réseau de transport de gaz: Artères: Lacq-Pau, Lacq-Soumoulou, Bernac-Debat-Lannemezan-Saint-Gaudens; Lacq-Bayonne, Lacq-Oeyregave-Lahonce-Bayonne, Liaison de Boussens; Lacq-Auros-Ambes, Captieux-Saucats-Labrède-Ambes, Labrède-Saucats; Ambes-Bassens, Lussagnet-Léguevin, Léguevin-Roques, Léguevin-Seilh Nord, Léguevin-Seilh Sud, Lias-Grenade, Grenade-Montauban, Lussagnet-Lias, Lias-Roques, Ibos-Bordères, Morlaas-Idron, Lahonce-Mouguerre; Antennes principales: Lacq-Oloron-Arudy, Sorde-l'Abbaye-Dax, Bernac-Debat-La Mongie; Montrejeau-Bagnères-de-Luchon, Pamiers-Foix; Roques-Carcassonne-Narbonne-Perpignan, Mas-Saintes-Puelles-Castres; Ondes-Albi, Montauban-Decazeville, Septfonds-Cahors, Galgan-Figeac; Galgan-Rodez, Agen-Fumel, Feugarolles-Nérac-Condom, Damazan-Marmande, Saint-André-de-Cubzac-Blaye. Autres antennes et branchements raccordés aux ouvrages susvisés, aux conduites de la concession no 1, et ses avenants octroyés à la Société nationale Elf-Aquitaine (Production), à d'autres conduites de transport ou de distribution tels qu'ils sont définis à l'article 5 du cahier des ...

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