Décret n° 2003-738 du 30 juillet 2003 portant publication de l'accord concernant la protection de l'Escaut, fait à Charleville-Mézières le 26 avril 1994 (1)

Journal Officiel num. 180, 6 août 2003 › Ministère des affaires étrangères › Décret

Relié comme:

Extrait

Décret n° 2003-738 du 30 juillet 2003 portant publication de l'accord concernant la protection de l'Escaut, fait à Charleville-Mézières le 26 avril 1994 (1)

Décrets, arrêtés, circulaires

Textes généraux

Ministère des affaires étrangères

Décret n° 2003-738 du 30 juillet 2003 portant publication de l'accord concernant la protection de l'Escaut, fait à Charleville-Mézières le 26 avril 1994 (1)

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,

Vu les articles 52 à 55 de la Constitution;

Vu la loi n° 97-1099 du 28 novembre 1997 autorisant l'approbation de l'accord concernant la protection de l'Escaut, fait à Charleville-Mézières le 26 avril 1994;

Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,

Décrète:

Article 1

L'accord concern...

Voir le contenu complet de ce document

Liens sponsorisés