Décret no 96-652 du 22 juillet 1996 relatif à la conciliation et à la médiation judiciaires
Journal Officiel num. 170, 23 juillet 1996 › Ministère de la justice › Décret
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Décret no 96-652 du 22 juillet 1996 relatif à la conciliation et à la médiation judiciaires
Le Premier ministre, Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, Vu le nouveau code de procédure civile ; Vu la loi no 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative, et notamment ses articles 21 à 26 ; Vu le décret no 78-381 du 20 mars 1978 modifié relatif aux conciliateurs ; Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu, Décrète :
Art. 1er. - Les articles 831 à 835 du chapitre Ier du sous-titre Ier du livre II du nouveau code de procédure civile sont remplacés p...Voir le contenu complet de ce document
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