Journal Officiel num. 71, 25 mars 2005 › Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie › Décret
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Décret du 23 mars 2005 portant délégation de signature (direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes)
Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ; Vu le décret n° 85-1152 du 5 novembre 198...
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