Décret no 2000-786 du 24 août 2000 fixant les conditions d'application du 9o de l'article 458 du code général des impôts
Journal Officiel num. 196, 25 août 2000 › Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie › Décret
Relié comme:Extrait
Décret no 2000-786 du 24 août 2000 fixant les conditions d'application du 9o de l'article 458 du code général des impôts
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,Vu le règlement de la Commission no 2238/93 du 26 juillet 1993 relatif aux documents accompagnant les transports des produits viti-...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
