Décret n° 2006-310 du 16 mars 2006 relatif aux conditions de fonctionnement du Conseil des prélèvements obligatoires
Journal Officiel num. 66, 18 mars 2006 › Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie › Décret
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Décret n° 2006-310 du 16 mars 2006 relatif aux conditions de fonctionnement du Conseil des prélèvements obligatoires
Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Vu le code des juridictions financières, notamment ses articles L. 351-1 à L. 351-...
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