Décret no 94-351 du 4 mai 1994 modifiant le décret no 68-20 du 5 janvier 1968 fixant les conditions d'application de la loi no 66-496 du 11 juillet 1966 relative à la création de corps de fonctionnaires de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française

Journal Officiel num. 105, 6 mai 1994 › Ministere de l'equipement,des transports et du tourisme › Décret

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Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, du ministre du budget, porte-pa...

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