Décret no 97-1114 du 2 décembre 1997 modifiant le décret no 83-517 du 24 juin 1983 fixant les conditions d'application de la loi no 82-1091 du 23 décembre 1982 relative à la formation professionnelle des artisans

Journal Officiel num. 280, 3 décembre 1997 › Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie › Décret

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Textes généraux

Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Vu le code du travail, notamment son article L. 953-2; Vu la loi no 82-1091 du 23 décembre 1982 relative à la formation professionnelle des artisans, modifiée par la loi de finances pour 1997 (no 96-1181 du 30 décembre 1996); Vu la loi no 84-148 du 1er mars 1984 modifi...

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