Décret n° 2006-515 du 5 mai 2006 relatif à la conférence nationale des finances publiques et portant création du Conseil d'orientation des finances publiques

Journal Officiel num. 106, 6 mai 2006 › Ministere de l'economie, des finances et de l'industrie budget et reforme de l'etat › Décret

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Décret n° 2006-515 du 5 mai 2006 relatif à la conférence nationale des finances publiques et portant création du Conseil d'orientation des finances publiques

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu l'article 37 de la Constitution,

Décrète :

ARTICLE 1

Le Premier ministre réunit chaque année une conférence nationale des finances publiques à laquelle participent de droit : 1° Les ministres chargés : a) De l'économie et...

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