Extrait
Décret du 24 février 1995 confiant l'exploitation du système d'oléoduc Donges-Melun-Metz à la Société française Donges-Metz
Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la défense, du ministre de l'économie, du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et du ministre du budget, Vu le code du domaine de l'Etat; Vu la loi no 49-1060 du 2 août 1949 modifiée relative à la construction d'un pipeline entre la Basse-Seine et la région parisienne et la création d'une société des transports pétroliers par pipeline, ensemble le décret no 50-836 du 8 juillet 1950, pris pour l'application des articles 7 et 8 de ladite loi, modifié par le décret no 63-82 du 4 février 1963; Vu la loi de finances pour 1958 (2e partie) no 58-336 du 29 mars 1958, et notamment son article 11, modifié par l'article 51 de la loi n 87-565 du 22 juillet 1987, ensemble le décret no 59-645 du 16 mai 1959 modifié pris pour application dudit article 11 et relatif à la construction dans la métropole des pipelines d'intérêt général destinés au transport d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés sous pression; Vu la loi no 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement, ensemble le décret no 77-1133 du 21 septembre 1977; Vu la loi no 94-1206 du 30 décembre 1994 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique sur les modalités du transfert de propriété du système d'oléoduc Donges-Melun-Metz à la France; Vu l'ordonnance no 59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense; Vu l'ordonnance no 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence; Vu le décret du 26 mars 1954 autorisant la société Trapil à construire l'oléoduc Donges-Melun-Metz; Vu le décret no 59-998 du 14 août 1959 réglementant la sécurité pour les pipelines à hydrocarbures liquides ou liquéfiés sous pression, ensemble l'arrêté interministériel du 21 avril 1989 pris pour son application; Vu le décret no 73-870 du 28 août 1973 relatif aux redevances d'occupation du domaine public pour la construction et l'exploitation des pipelines d'intérêt général, ensemble l'arrêté du 11 août 1975, modifié par l'arrêté du 17 mai 1989, fixant les tarifs des redevances dues pour l'occupation du domaine public de l'Etat par les canalisations d'intérêt général destinées au transport d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés sous pression; Vu le décret no 80-813 du 15 octobre 1980 relatif aux installations classées pour la protection de l'environnement relevant du ministère de la défense; Sur avis conforme du Conseil d'Etat (section des travaux publics), Décrète:
Art. 1er. - Le système d'oléoduc Donges-Melun-Metz appartenant à l'Etat, construit en application du décret du 26 mars 1954 susvisé, conserve un intérêt pour la défense nationale et doit être maintenu en permanence dans un état permettant l'approvisionnement en temps de crise des forces armées françaises ou alliées. Art. 2. - Le système d'oléoduc Donges-Melun-Metz est constitué par: a) - la canalisation enterrée principale, reliant Donges (Loire-Atlantique) à Saint-Baussant (Meurthe-et-Moselle), d'un diamètre de 323,8 millimètres, sur une ...Voir le contenu complet de ce document
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