Décret n° 2007-955 du 15 mai 2007 relatif au congé spécifique à Mayotte des magistrats et fonctionnaires civils de l'Etat
Journal Officiel num. 113, 16 mai 2007 › Ministere de la fonction publique › Décret
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Décret n° 2007-955 du 15 mai 2007 relatif au congé spécifique à Mayotte des magistrats et fonctionnaires civils de l'Etat
Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de la fonction publique, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'outre-mer, Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juille...
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