CONSEIL CONSTITUTIONNEL Décision no 93-1213 du 16 décembre 1993

Journal Officiel num. 293, 18 décembre 1993 › Décision

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CONSEIL CONSTITUTIONNEL Décision no 93-1213 du 16 décembre 1993

CONSEIL CONSTITUTIONNEL

Décision no 93-1213 du 16 décembre 1993

A.N., ALPES-MARITIMES (2e CIRCONSCRIPTION)

Le Conseil constitutionnel,

Vu la requête présentée par M. Joseph Figueras, demeurant à Nice (Alpes-Maritimes), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 6 avril 1993, et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 21 et 28 mars 1993 dans la 2e circonscription du département des Alpes-Maritimes pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale;

Vu le mémoire en défense présenté par M. Estrosi, enregistré comme ci-dessus le 26 avr...

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