CONSEIL CONSTITUTIONNEL Décision nos 93-1259-1373-1375-1376 du 17 décembre 1993

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CONSEIL CONSTITUTIONNEL Décision nos 93-1259-1373-1375-1376 du 17 décembre 1993

CONSEIL CONSTITUTIONNEL

Décision nos 93-1259-1373-1375-1376 du 17 décembre 1993

A.N., LOT-ET-GARONNE (3e CIRCONSCRIPTION) Le Conseil constitutionnel,

Vu 1o la requête no 93-1259 présentée par M. Michel Gonelle, demeurant à Villeneuve-sur-Lot (Lot-et-Garonne), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 7 avril 1993 et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 21 et 28 mars 1993 dans la ...

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