CONSEIL CONSTITUTIONNEL Décision no 94-346 DC du 21 juillet 1994

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CONSEIL CONSTITUTIONNEL Décision no 94-346 DC du 21 juillet 1994

CONSEIL CONSTITUTIONNEL

Décision no 94-346 DC du 21 juillet 1994

LOI COMPLETANT LE CODE DU DOMAINE DE L'ETAT ET RELATIVE A LA CONSTITUTION DE DROITS REELS SUR LE DOMAINE PUBLIC

Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 4 juillet 1994, par MM. Martin Malvy, Henri d'Attilio, Jean-Marc Ayrault, Jean-Pierre Balligand, Gilbert Annette, Claude Bartolone, Christian Bataille, Jean-Claude Bateux,

Jean-Claude Beauchaud, Michel Berson, Jean-Claude Bois, Augustin Bonrepaux,

Jean-Michel Boucheron, Didier Boulaud, Jean-Pierre Braine, Laurent Cathala,

Camille Darsières, Mme Martine David, MM. Bernard Davoine, Jean-Pierre Defontaine, Bernard Derosier, Michel Destot, Julien Dray,...

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