CONSEIL CONSTITUTIONNEL Décision no 89-1138 du 6 mars 1990

Journal Officiel num. 58, 9 mars 1990

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CONSEIL CONSTITUTIONNEL Décision no 89-1138 du 6 mars 1990

CONSEIL CONSTITUTIONNEL

Décision no 89-1138 du 6 mars 1990

Le Conseil constitutionnel,

Vu la requête présentée par Mme Marie-Claude Roussel, demeurant à Marseille, Bouches-du-Rhône, déposée à la préfecture des Bouches-du-Rhône le 12 décembre 1989 et enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 14 décembre 1989, et tendant à l'annulation...

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