CONSEIL CONSTITUTIONNEL Décision no 93-1919 du 15 mars 1994
Journal Officiel num. 69, 23 mars 1994 › Décision
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CONSEIL CONSTITUTIONNEL Décision no 93-1919 du 15 mars 1994
A.N., HAUTS-DE-SEINE (1re CIRCONSCRIPTION)
Le Conseil constitutionnel, Vu, enregistrée sous le numéro 93-1919 au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 16 novembre 1993, la lettre du président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques par laquelle celui-ci communique la décision en date du 5 novembre 1993 de la commission de saisir le Conseil constitutionnel, juge de l'élection, de...Voir le contenu complet de ce document
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