Décret no 92-343 du 1er avril 1992 relatif aux conseils départementaux et communaux de prévention de la délinquance
Journal Officiel num. 79, 2 avril 1992 › Ministère de l'industrie et de l'amenagement du territoire › Décret
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Décret no 92-343 du 1er avril 1992 relatif aux conseils départementaux et communaux de prévention de la délinquance
Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la ville et de l'aménagement du territoire, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de la défense et du ministre de l'intérieur, Vu le décret no 88-1015 du 28 octobre 1988 portant création d'un conseil national et d'un comité interministériel des villes et du développement social urbain et d'une délégation interministérielle à...
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