Décret no 2000-658 du 6 juillet 2000 pris pour l'application du code de la consommation relatif aux dénominations des moutardes

Journal Officiel num. 162, 14 juillet 2000 › Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie › Décret

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Décret no 2000-658 du 6 juillet 2000 pris pour l'application du code de la consommation relatif aux dénominations des moutardes

Textes généraux

Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

Décret no 2000-658 du 6 juillet 2000 pris pour l'application du code de la consommation relatif aux dénominations des moutardes

Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'agriculture et de la pêche, Vu la directive 83/189/CEE du conseil du 28 mars 1983 prévoyant une ...

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