Décret n° 2002-1418 du 2 décembre 2002 portant application du rapport constant établi par l'article L. 8 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, en vue de la modification de la valeur du point d'indice de pension militaire au 1er mars 2002
Journal Officiel num. 285, 7 décembre 2002 › Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie › Décret
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