Décision no 99-280 du 13 juillet 1999 constatant la caducité de l'autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence
Journal Officiel num. 179, 5 août 1999 › Décision
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Décision no 99-280 du 13 juillet 1999 constatant la caducité de l'autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 sep...Voir le contenu complet de ce document
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