Décret no 92-1377 du 24 décembre 1992 portant publication de l'accord constitutif de la Société interaméricaine d'investissement (ensemble une annexe), fait à Washington le 19 novembre 1984 (1)

Extrait

---

Décret no 92-1377 du 24 décembre 1992 portant publication de l'accord constitutif de la Société interaméricaine d'investissement (ensemble une annexe), fait à Washington le 19 novembre 1984 (1)

TEXTES GENERAUX

Décret no 92-1377 du 24 décembre 1992 portant publication de l'accord constitutif de la Société interaméricaine d'investissement (ensemble une annexe), fait à Washington le 19 novembre 1984 (1)

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,

Vu les articles 52 à 55 de la Constitution;

Vu la loi no 85-1479 du 31 décembre 1985 autorisant l'approbation d'un accord constitutif de la Société interaméricaine d'investissement (ensemble une annexe);

Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,

Décrète:

Art. 1er. - L'accord constitutif de la Société interaméricaine d'investissement (ensemble une annexe), fait à Washington le 19 novembre 1984, sera publié au Journal officiel de la République française.

Art. 2. - Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 24 décembre 1992.

FRANCOIS MITTERRAND Par le Président de la République: Le Premier ministre,

PIERRE BEREGOVOY Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, ROLAND DUMAS

(1) Le présent accord est entré en vigueur le 23 mars 1986.

ACCORD CONSTITUTIF DE LA SOCIETE INTERAMERICAINE D'INVESTISSEMENT

Les pays dont les représentants signent le présent Accord conviennent de créer la Société interaméricaine d'investissement qui sera régie par les dispositions suivantes:

Article Ier

Objet et fonctions

Section 1

Objet

La Société a pour objet de stimuler le développement économique de ses pays membres régionaux en développement en encourageant la création, l'expansion et la modernisation d'entreprises privées, de préférence petites et moyennes, de façon à compléter les activités de la Banque interaméricaine de développement (ci-après appelée la Banque).

Les entreprises dans lesquelles le Gouvernement ou d'autres entités publiques sont partiellement actionnaires et dont les activités renforcent le secteur privé de l'économie sont habilitées à bénéficier du financement de la société.

Section 2

Fonctions

Dans la poursuite de cet objet, la Société aura les fonctions suivantes, à l'appui des entreprises mentionnées à la section 1 ci-dessus:

a) Financer, seule ou en association avec d'autres prêteurs ou investisseurs, l'établissement, l'expansion et la modernisation d'entreprises, utilisant pour ce faire les instruments et/ou mécanismes qu'elle juge dans chaque cas appropriés;

b) Faciliter l'accès des entreprises aux capitaux privés et publics, locaux et ...

Voir le contenu complet de ce document

---