Journal Officiel num. 83, 7 avril 2007 › Ministère de la santé et des solidarités › Décret
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Décret n° 2007-527 du 5 avril 2007 relatif à la participation des établissements de santé à la constitution de droits à la retraite au bénéfice des personnels enseignants et hospitaliers titulaires mentionnés à l'article L. 952-21 du code de l'éducation
Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de la santé et des solidarités, Vu le code de la santé publique ; Vu le code de l'éducation ; Vu la loi n° 2006-1640 du 21 dé...
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