Décret n° 2007-1660 du 23 novembre 2007 pris pour l'application des articles L. 633-1 à L. 633-4 du code de la construction et de l'habitation et relatif aux logements-foyers

Journal Officiel num. 274, 25 novembre 2007 › Ministère du logement et de la ville › Décret

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Décret n° 2007-1660 du 23 novembre 2007 pris pour l'application des articles L. 633-1 à L. 633-4 du code de la construction et de l'habitation et relatif aux logements-foyers

Le Premier ministre, Sur le rapport de la ministre du logement et de la ville, Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 351-2 et L. 633-1 à L. 633-5 ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles L. 622-1 et suivants ; Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu, Décrète :

ARTICLE 1

Le titre III d...

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