Décret no 2000-763 du 1er août 2000 pris pour l'application de l'article L. 3121-2 du code de la santé publique relatif aux consultations de dépistage anonyme et gratuit et modifiant ce code (troisième partie : Décrets)
Journal Officiel num. 181, 6 août 2000 › Ministère de l'emploi et de la solidarité › Décret
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