Décret no 95-960 du 25 août 1995 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions contentieuses des soins gratuits et modifiant le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (troisième partie: Décrets)

Journal Officiel num. 200, 29 août 1995 › Ministère des anciens combattants et victimes de guerre › Décret

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Extrait

Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, du ministre de l'intérieur, du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie, du ministre de l'outre-mer et du ministre des anciens combattants et victimes de guerre, Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment les articles L. 115 et L. 118 et le chapitre Ier du titre VII du livre Ier (troisième partie: Décrets); Vu le décret du 13 juin 1912 modifié relatif au régime des déplacements des fonctionnaires, employés et agents civils des services coloniaux ou locaux voyageant isolément dans les territoires relevant du ministère de la France d'outre-mer; Vu le décret no 59-328 du 20 février 1959 modifié rela...

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