Décret n° 2009-1384 du 11 novembre 2009 relatif à la spécialisation des juridictions en matière de contestations de nationalité et de pratiques restrictives de concurrence

Journal Officiel num. 265, 15 novembre 2009 › Ministère de la justice et des libertés › Décret

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Décret n° 2009-1384 du 11 novembre 2009 relatif à la spécialisation des juridictions en matière de contestations de nationalité et de pratiques restrictives de concurrence

Le Premier ministre, Sur le rapport de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, Vu le code civil, notamment son article 29-1 ; Vu le code de commerce, notamment son article L. 442-6 ; Vu le code de l'organisation judiciaire ; Vu l'avis du comité technique paritaire des services judiciaires en date du 10 juillet 2009, Décrète :

ARTICLE 1

Le code de commerce (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 à 4 du présent décret.

ARTICLE 2

I. ? Au chapitre II du titre IV du livre IV, intitulé : « Des pratiques restrictives de concurrence », il est ajouté un article D. 442-3 ainsi rédigé : « Art. D. 442-3. - Pour l'application de l'article L. 442-6, le siège et le ressort des juridictions commerciales compétentes en métropole et dans les départements d'outre-mer sont fixés conformément au tableau de l'annexe 4-2-1 du présent livre. « La cour d'appel compétente pour connaître des décisions rend...

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