Extrait
Décret n° 2009-1146 du 21 septembre 2009 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Cognac » ou « Eau-de-vie de Cognac » ou « Eau-de-vie des Charentes »
Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, Vu le règlement (CE) n° 110 / 2008 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2008 concernant la définition, la désignation, la présentation, l'étiquetage et la protection des indications géographiques des boissons spiritueuses et abrogeant le règlement (CEE) n° 1576 / 89 du Conseil ; Vu le code de la consommation ; Vu le code des douanes ; Vu le code général des impôts ; Vu le code rural, notamment ses articles L. 641-5, L. 641-6 et L. 641-7 ; Vu la proposition de la commission permanente du comité national des vins, eaux-de-vie et autres boissons alcoolisées de l'Institut national de l'origine et de la qualité en date des 12 février 2009, 4 mars 2009 et 15 avril 2009, Décrète :
ARTICLE 1Est homologué le cahier des charges annexé au présent décret de l'appellation d'origine contrôlée suivante : ? « Cognac » ou « Eau-de-vie de Cognac » ou « Eau-de-vie des Charentes ».ARTICLE 2Sont abrogés : ? le décret du 15 mai 1936 modifié relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Cognac » ou « Eau-de-vie de Cognac » ou « Eau-de-vie des Charentes » ; ? le décret du 13 janvier 1938 modifié relatif aux appellations d'origine contrôlées « Grande Champagne », « Grande Fine Champagne », « Petite Champagne », « Fine Champagne », « Borderies », « Fins Bois » et « Bons Bois ».ARTICLE 3La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.AnnexeA N N E X ECAHIER DES CHARGES DE L'APPELLATION D'ORIGINE CONTRÔLÉE « COGNAC » OU « EAU-DE-VIE DE COGNAC » OU « EAU-DE-VIE DES CHARENTES »Chapitre IerA. ? Nom de l'appellation 1° Nom géographique : Seules peuvent prétendre à l'appellation d'origine contrôlée « Cognac » ou « Eau-de-vie de Cognac » ou « Eau-de-vie des Charentes » (ci-après dénommée « Cognac »), initialement définie par les décrets des 1er mai 1909 et 15 mai 1936, les eaux-de-vie de vin répondant aux dispositions particulières fixées ci-après. 2° Dénominations géographiques complémentaires : L'appellation d'origine contrôlée « Cognac ...Voir le contenu complet de ce document
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