Décret n° 2005-440 du 9 mai 2005 relatif au service du contrôle général économique et financier
Journal Officiel num. 107, 10 mai 2005 › Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie › Décret
Relié comme:Extrait
Décret n° 2005-440 du 9 mai 2005 relatif au service du contrôle général économique et financier
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,Vu le décret du 25 octobre 1935 instituant le contrôle financier des offices et établissements publics autonomes de l'Etat ;Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié relatif au c...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
