Décret no 2001-711 du 27 juillet 2001 relatif au contrôle par l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique

Journal Officiel num. 178, 3 août 2001 › Ministère de l'éducation nationale › Décret

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Extrait

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale et du ministre de la recherche,

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 241-1, L. 241-2 et L. 241-3 ;

Vu la loi no 91-772 du 7 août 1991 modifiée relative au congé de représentation en faveur des associations et mutuelles et ...

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