Décret du 10 mai 1999 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables autour de la station de contrôle de l'occupation du spectre des fréquences radioélectriques de Mortefontaine (Oise) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques
Journal Officiel num. 113, 18 mai 1999 › Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie › Décret
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