Décret n° 2006-435 du 13 avril 2006 fixant les modalités du contrôle périodique de certaines catégories d'installations classées soumises à déclaration

Journal Officiel num. 89, 14 avril 2006 › Ministère de l'écologie et du développement durable › Décret

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Décret n° 2006-435 du 13 avril 2006 fixant les modalités du contrôle périodique de certaines catégories d'installations classées soumises à déclaration

Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l'écologie et du développement durable, Vu le règlement (CE) n° 761/2001 du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2001 permettant la participation volontaire des organisations à un système communautaire de management environnemental et d'audit (EMAS) ; Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 512-11 ; Vu le code pénal, notamment son article R. 610-1 ; Vu le décret n° 53-578 du 20 mai 1953 modifié relatif ...

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