Décret n° 2009-1254 du 16 octobre 2009 relatif au contrôle des recettes d'exploitation cinématographique
Journal Officiel num. 242, 18 octobre 2009 › Ministère de la culture et de la communication › Décret
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Décret n° 2009-1254 du 16 octobre 2009 relatif au contrôle des recettes d'exploitation cinématographique
Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de la culture et de la communication, de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, Vu le code du cinéma et de l'image animée, notamment son article L. 212-26 ; Vu le code général des impôts, notamment l'article 50 sexies B de l'annexe IV ; Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 102 B, Décrète :
CHAPITRE IER : DEFINITIONSARTICLE 1Pour l'application du présent décret : 1° Constitue une séance de spectacle cinématographique la représentation d'un programme cinématographique dans une salle déterminée d'un établissement de spectacles cinématographiques à un horaire déterminé ; 2° Constituent un programme cinématographique les ?uvres ou documents cinématographiques ou audiovisuels représentés au cours d'une même séance de spectacle cinématographique, à l'exclusion des bandes-annonces et des ?uvres cinématographiques utilisées pour la publicité ; 3° Constitue un droit d'entrée le titre délivré par un exploitant d'éta...Voir le contenu complet de ce document
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