Décret n° 2003-224 du 7 mars 2003 fixant les règles applicables aux personnels contractuels de droit public recrutés par certains établissements publics intervenant dans le domaine de la santé publique ou de la sécurité sanitaire

Journal Officiel num. 62, 14 mars 2003 › Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie › Décret

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Extrait

Décrets, arrêtés, circulaires

Textes généraux

Ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,

Vu le code de la santé publique;

Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;

Vu l'avis du comité technique paritaire de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 3 mai 2002;

Vu l'avis du comité technique paritaire de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments en date du 12 juin 2002;

Vu l'avis du comité technique paritaire de l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé en date du 22 mai 2002;

Vu l'avis du comité technique paritaire de l'Etablissement français des greffes en date du 28 mai 2002;

Vu l'avis du comité technique paritaire de l'Institut de veille sanitaire en date du 16 mai 2002;

Le Conseil d'Etat (section des finances) enten...

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