LOI no 90-1129 du 19 décembre 1990 relative au contrat de construction d'une maison individuelle (1)

Extrait

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LOI no 90-1129 du 19 décembre 1990 relative au contrat de construction d'une maison individuelle (1)

LOIS

LOI no 90-1129 du 19 décembre 1990 relative au contrat de construction d'une maison individuelle (1)

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:

Article 1er

Le titre III du livre II du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigé:

T ITRE III

Construction d'une maison individuelle

Art. L. 230-1. - Les règles prévues au présent titre sont d'ordre public.

Chapitre Ier

Contrat de construction d'une maison individuelle avec fourniture du plan

Art. L. 231-1. - Toute personne qui se charge de la construction d'un immeuble à usage d'habitation ou d'un immeuble à usage professionnel et d'habitation ne comportant pas plus de deux logements destinés au même maître de l'ouvrage d'après un plan qu'elle a proposé ou fait proposer doit conclure avec le maître de l'ouvrage un contrat soumis aux dispositions de l'article L. 231-2.

Cette obligation est également imposée:

a) A toute personne qui se charge de la construction d'un tel immeuble à partir d'un plan fourni par un tiers à la suite d'un démarchage à domicile ou d'une publicité faits pour le compte de cette personne;

b) A toute personne qui réalise une partie des travaux de construction d'un tel immeuble dès lors que le plan de celui-ci a été fourni par cette personne ou, pou...

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