Extrait
Décret no 2000-527 du 16 juin 2000 portant approbation du contrat type pour le transport public routier en citernes
Textes généraux
Ministère de l'équipement, des transports et du logementDécret no 2000-527 du 16 juin 2000 portant approbation du contrat type pour le transport public routier en citernes Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement, Vu la loi no 82-1153 du 30 décembre 1982 modifiée d'orientation des transports intérieurs, notamment son article 8; Vu la loi no 95-96 du 1er février 1995 modifiée concernant les clauses abusives et la présentation des contrats et régissant diverses activités d'ordre économique et commercial, notamment ses articles 24 et suivants; Vu la loi no 98-69 du 6 février 1998 tendant à améliorer les conditions d'exercice de la profession de transporteur routier, notamment son article 14; Vu l'avis du Conseil national des transports du 19 novembre 1999; Vu les avis des organismes professionnels, Décrète:Art. 1er. - Le contrat type pour le transport public routier en citernes, annexé au présent décret, est approuvé.Art. 2. - Le décret du 7 avril 1988 portant approbation du contrat type pour le transport public routier en véhicules-citernes est abrogé.Art. 3. - Le ministre de l'équipement, des transports et du logement est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.Fait à Paris, le 16 juin 2000.Lionel Jospin Par le Premier ministre: Le ministre de l'équipement, des transports et du logement, Jean-Claude GayssotA N N E X E CONTRAT TYPE POUR LE TRANSPORT PUBLIC ROUTIER EN CITERNES Article 1er Objet et domaine d'application du contrat Le présent contrat a pour objet le transport en régime intérieur, par un transporteur public, d'envois de marchandises (solides, liquides ou gazeuses, y compris denrées périssables) en citernes, moyenn...Voir le contenu complet de ce document
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