Décret n° 2005-600 du 27 mai 2005 pris pour l'application de la loi n° 2005-159 du 23 février 2005 relative au contrat de volontariat de solidarité internationale

Journal Officiel num. 124, 29 mai 2005 › Ministère des affaires étrangères › Décret

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Décret n° 2005-600 du 27 mai 2005 pris pour l'application de la loi n° 2005-159 du 23 février 2005 relative au contrat de volontariat de solidarité internationale

Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre des affaires étrangères, Vu le code de l'action sociale et des familles ; Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 742-1 ; Vu la loi n° 2005-159 du 23 février 2005 relative au contrat de volontariat de solidarité internationale ; Vu l'avis rendu par la Caisse des Français de l'étranger le 25 avril 2005 ; Vu l'avis rendu par la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés le 11 mai 2005 ; Après avis du Conseil d'Etat (section des finances), Décrète :

TITRE Ier : LA COMMISSION DU VOLONTARIAT DE SOLIDARITÉ INTERNATIONALE

ARTICLE 1

I. - La Commission du vo...

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