Décret no 2001-1363 du 28 décembre 2001 modifiant les contrats types applicables aux transports publics routiers de marchandises

Journal Officiel num. 303, 30 décembre 2001 › Ministere de l'equipement, des transports et du logement › Décret

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Décret no 2001-1363 du 28 décembre 2001 modifiant les contrats types applicables aux transports publics routiers de marchandises

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement,

Vu la loi no 82-1153 du 30 décembre 1982 modifiée d'orientation des transports intérieurs, notamment son article 8 ;

Vu le décret no 99-269 du 6 avril 1999 portant approbation du contrat type applicable aux transports publics routiers de marchandises pour lesquels il n'existe pas de contrat type spécifique, modifié par le décret no 2000-1052 du 20 octobre 2000 ;

Vu le décret no 2000-527 du 16 juin 2000 portant approbation du contrat type pour le transport public routier en citernes, modifié par le décret no 2000-1052 du 20 octobre 200...

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