Extrait
Décret n° 2006-136 du 9 février 2006 relatif aux modalités de calcul de la contribution annuelle au fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés
Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, Vu le code du travail, notamment son article L. 323-8-2 ; Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, notamment son article 96 ; Vu l'avis du Conseil supérieur pour le reclassement professionnel et social des travailleurs handicapés en date du 4 novembre 2005 ; Vu l'av...
Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
