Décret no 94-226 du 21 mars 1994 relatif aux conventions d'aide au passage à temps partiel du Fonds national de l'emploi et modifiant l'article R. 322-7-1 du code du travail (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat)

Journal Officiel num. 68, 22 mars 1994 › Ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle › Décret

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MINISTERE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE

Décret no 94-226 du 21 mar...

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