Journal Officiel num. 37, 13 février 1994 › Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire › Décret
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Décret no 94-127 du 11 février 1994 portant convocation des collèges électoraux pour procéder au renouvellement de la série sortante des conseillers généraux et pour pourvoir aux sièges vacants
TEXTES GENERAUX
MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIREDécret no 94-127 du 11 février 1994 portant convo...Voir le contenu complet de ce document
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