Décret n° 2003-872 du 8 septembre 2003 portant publication de l'accord de coopération de développement entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Afrique du Sud, signé au Cap le 31 mai 2001 (1)

Journal Officiel num. 212, 13 septembre 2003 › Ministère des affaires étrangères › Décret

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Extrait

Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères, Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ; Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France, Décrète :

ARTICLE 1

L'accord de coopération de développement entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Afrique du Sud, signé au Cap le 31 mai 2001, sera publié au Journal officiel de la République française.

ARTICLE 2

Le Premier ministre et le ministre des affaires é...

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