Journal Officiel num. 20, 24 janvier 2007 › Ministère de l'agriculture et de la pêche › Décret
Relié comme:Extrait
Décret n° 2007-84 du 23 janvier 2007 modifiant le décret n° 96-389 du 10 mai 1996 instituant une commission interministérielle de coordination des contrôles sur les opérations et les bénéficiaires et redevables relevant de la section Garantie du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole
Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche, Vu le règlement (CEE) n° 4045/89 du Conseil du 21 décembre 1989 relatif aux contrôles, par les Etats membres, des opérations faisant partie du système de financement par le Fon...
Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
ver las páginas en versión mobile | web
ver las páginas en versión mobile | web
© Copyright 2012, vLex. Tous Droits Réservés.
Contenus dans vLex France
Explorez vLex
Pour professionnels
Pour associés
Autres documents
Arrêté du 27 juin 1996 portant renonciation à une concession de mines | Arrêté du 17 janvier 1996 portant approbation de l avenant à la convention constitutive d un groupement d intérêt public | arrêté du 12 décembre 1996 portant autorisation d'établissement d'un réseau ouvert au public en vue de l'exploitation de services de télécommuni... | Décrets nos 96-1186 à 96-1218 du 30 décembre 1996 portant répartition des crédits ouverts par la loi de finances pour 1997 Décret no 96-1197 du 30 décembre 1996 | 362625 - diseño y aplicaciones del no tejido sociedad limitada. | autorisation par permis à procéder à certaines opérations mesures économiques spéciales libye décret... | Alarte: '¿Piensa el presidente aprobar el PGOU con el dictamen de la hija de su presunto amañador?' | el reedit revoluciona el centro
