Décret no 93-232 du 22 février 1993 relatif au service central de prévention de la corruption institué par la loi no 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques
Journal Officiel num. 46, 24 février 1993 › Ministère des affaires étrangères › Décret
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