Décret no 95-225 du 1er mars 1995 pris pour l'application de l'article 41 (c) de la loi no 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques, concernant les modalités de publicité des délégations de service public
Journal Officiel num. 53, 3 mars 1995 › Ministère de l'economie, finances et budget › Décret
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