Décret no 95-1360 du 30 décembre 1995 relatif à la prise en charge par les caisses d'assurance maladie d'une partie de la cotisation d'allocations familiales due par certains médecins
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Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre du travail et des affaires sociales, du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'ali...