Décret du 30 novembre 1990 relatif à la cotisation de solidarité due au régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles par certaines sociétés agricoles

Journal Officiel num. 279, 1 décembre 1990 › Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales › Décret

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Décret du 30 novembre 1990 relatif à la cotisation de solidarité due au régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles par certaines sociétés agricoles

TEXTES GENERAUX

MINISTERE DE L'INTERIEUR

Décret du 30 novembre 1990 relatif à la cotisation de solidarité due au régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles par certaines sociétés agricoles

Le Premier ministre,

Sur le rappo...

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