Extrait
Décret du 22 octobre 2003 déclarant d'utilité publique les travaux d'aménagement à 2 x 2 voies de la route nationale 2 dans sa section comprise entre Le Plessis-Belleville (PR 5 + 510) dans le département de l'Oise et Soissons (PR 25 + 790) dans le département de l'Aisne, portant mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme des communes de Courmelles, Coyolles, Fleury, Largny-sur-Automne, Montgobert, Soissons, Vauxbuin et Villers-Cotterêts (Aisne) et des communes de Lévignen, Nanteuil-le-Haudouin, Péroy-les-Gombries, Silly-le-Long, Vauciennes et Vez (Oise) et attribuant le caractère de route express à la section de la RN 2 comprise entre Mitry-Mory, autoroute A 104 (PR 0 + 500) dans le département de Seine-et-Marne et Soissons, giratoire de l'Archer (PR 25 + 790) dans le département de l'Aisne
Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment l'article L. 11-1-1 ; Vu le code du domaine de l'Etat ; Vu le code de la route ; Vu le code de l'urbanisme, notamment les articles L. 123-16, L. 311-7, R. 123-23 à R. 123-25 et R. 311-12 ; Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L. 123-1, L. 151-1 à L. 151-5 et R. 151-1 à R. 151-5 ; Vu le code rural, notamment les articles L. 112-2, L. 112-3...
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