Extrait
Décret n° 2006-771 du 30 juin 2006 autorisant le Commissariat à l'énergie atomique à créer une installation nucléaire de base n° 166, dénommée Support, en substitution aux installations nucléaires de base n°s 34, 57 et 73, et à procéder aux opérations de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement de cette installation située sur le territoire de la commune de Fontenay-aux-Roses (Hauts-de-Seine)
Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'écologie et du développement durable, Vu le code de la défense ; Vu le code de l'environnement ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code du travail ; Vu la loi n° 61-842 du 2 août 1961 modifiée relative à la lutte contre les pollutions atmosphériques et les odeurs ; Vu le décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963 modifié relatif aux installations nucléaires, et notamment ses articles 3, 6 et 6 ter ; Vu le décret du 14 juin 1971 autorisant le Commissariat à l'énergie atomique à construire une installation de stockage de déchets radioactifs solides au centre d'études nucléaires de Fontenay-aux-Roses ; Vu le décret n° 75-306 du 28 avril 1975 modifié relatif à la protection des travailleurs contre les dangers des rayonnements ionisants dans les installations nucléaires de base, et notamment ses articles 45-1, 45-2 et 45-3 ; Vu le décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977...
Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
