Décret du 26 octobre 2000 abrogeant le décret du 16 mars 1982 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage d'une station et sur le parcours du faisceau hertzien Creil-Le Plessis-Belleville (tronçon Mortefontaine-Le Plessis-Belleville) traversant les départements de Seine-et-Marne et de...
Journal Officiel num. 255, 3 novembre 2000 › Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie › Décret
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